1. Quand le délai commence-t-il à courir ?
Le délai ne démarre pas à l'envoi de la facture mais au moment où le maître d'ouvrage dispose de l'ensemble des éléments constatant la bonne exécution : procès-verbal de réception ou attachement, décompte provisoire ou facture, et les pièces annexes exigées par le CPS (attestations d'assurance, bordereaux).
Deux étapes se succèdent : - constatation et validation du décompte par le maître d'ouvrage ; - ordonnancement et paiement par le comptable public (TGR).
Conservez le récépissé de dépôt de chaque pièce : c'est lui qui fixe la date de départ en cas de contestation.
2. Les intérêts moratoires
En cas de dépassement du délai légal, des intérêts moratoires sont dus au titulaire. Le taux et les modalités de calcul sont fixés par les textes d'application de la loi 69-21 ; vérifiez le taux en vigueur à la date du retard auprès de la source officielle avant toute réclamation.
Ce site ne propose plus de calculateur d'intérêts ni de modèle de mise en demeure : les versions précédentes reposaient sur un taux non sourcé et sur un texte non relu par un juriste.
Les créances sur l'État sont soumises à un délai de prescription ; ne laissez pas une réclamation d'intérêts sans suite au-delà de l'exercice.
3. Les délais réellement constatés
La page « Délais de paiement des acheteurs publics » du site reprend, acheteur par acheteur, le délai moyen constaté avec la source de la mesure. Quand aucune mesure n'est disponible pour un acheteur, elle n'affiche rien plutôt qu'une estimation.
Pièges Éliminatoires & Vices de Forme en Commission
- Compter sur des relances informelles au lieu d'exiger le récépissé formel d'attachement ou de réception.
- Déposer la facture sans les pièces annexes exigées par le CPS : le délai ne court pas.