Quel est le délai légal de paiement des marchés publics au Maroc ?

La Loi n° 69-21 relative aux délais de paiement fixe un délai de règlement légal maximum de 60 jours pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, sauf disposition contractuelle spécifique n'excédant pas 90 jours.

Comment financer le décalage de trésorerie sur un marché public marocain ?

Les entreprises utilisent couramment le nantissement de marché auprès d'une banque marocaine (cession Dailly / bordereau de nantissement), la ligne d'escompte ou l'affacturage (factoring) pour mobiliser les décomptes provisoires émis par le maître d'ouvrage.

Quel est le délai légal de paiement des marchés publics au Maroc sous la Loi 69-21 ?

Selon la Loi n° 69-21 relative aux délais de paiement, le délai maximum de règlement pour l'État, les établissements publics et les collectivités territoriales est fixé à 60 jours à compter de la constatation du service fait.

Comment calculer les intérêts moratoires en cas de retard de paiement de l'acheteur public ?

En cas de dépassement du délai légal de 60 jours, le titulaire du marché a droit de plein droit à des intérêts moratoires calculés au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d'une marge légale, appliqués prorata temporis.

⚖️ Loi n° 69-21 • Observatoire National des Délais

Délais de Paiement & Réputation des Acheteurs Publics

Évaluez la ponctualité financière des ministères, CHUs, offices et communes avant de soumissionner. Calculez vos pénalités de retard et sécurisez votre trésorerie.

Répertoire des Délais par Acheteur Public

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Simulateur Légal Conforme Loi 69-21 & Décret 2-16-344

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Formule BAM + 7.00%

Organisme Public Débiteur

Référence du Marché / Décompte

Montant TTC de la Facture (MAD)

Retard Effectif (> 60 jours)

Intérêts Moratoires exigibles de plein droit :

9 247 MAD(Total créance : 759 247 MAD)

📜 Les Règles Clés de la Loi 69-21

• Plafond légal : 60 jours calendaires maximum pour l'ordonnancement et le paiement.
• Sanctions automatiques : Amende pécuniaire progressive au profit du Trésor public en cas de retard non justifié.
• Déclaration électronique : Déclaration trimestrielle obligatoire des factures en souffrance via la plateforme de la DGI.

🛡️ Recommandation Soumit pour les TPMEs

Avant d'engager votre cautionnement et votre trésorerie dans un marché, vérifiez l'indicateur de risque acheteur. Pour les acheteurs classés à risque élevé (>75 jours), prévoyez une ligne de crédit de trésorerie (affacturage ou nantissement de marché).

Consulter le Baromètre Trimestriel des Marchés →

SOUMIT INTELLIGENCE

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