Question 1

Quelle est la réglementation applicable aux marchés publics au Maroc ?

Accepted Answer

Les marchés publics au Maroc sont régis par le Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 (publié au Bulletin Officiel n° 7176), entré en vigueur le 1er septembre 2023. Il unifie les règles pour l'État, les établissements publics et les collectivités territoriales.

Question 2

Quel est le quota réservé aux TPME dans les marchés publics marocains ?

Accepted Answer

Selon l'Article 148 du Décret n° 2-22-431, les maîtres d'ouvrage doivent réserver 30% du montant prévisionnel des marchés passés au titre de chaque année budgétaire aux Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME), coopératives et auto-entrepreneurs.

Question 3

Quand une offre est-elle considérée comme anormalement basse ou excessive au Maroc ?

Accepted Answer

Selon les Articles 44 et 45 du Décret n° 2-22-431, une offre est dite excessive si elle dépasse de plus de 20% l'estimation administrative. Elle est dite anormalement basse si elle est inférieure de plus de 20% (marchés de travaux) ou 25% (marchés de fournitures et services) à cette estimation, imposant une phase contradictoire de justification écrite des sous-détails de prix.

Question 4

Quelles sont les pièces éliminatoires à l'ouverture des plis du dossier administratif ?

Accepted Answer

Conformément à l'Article 27 du Décret n° 2-22-431, l'absence de cautionnement provisoire original (ou engagement bancaire valide) ou d'une déclaration sur l'honneur conforme entraîne le rejet immédiat et irrévocable de l'offre à l'ouverture des plis.