1. Pourquoi le dossier administratif est examiné en premier
La commission d'appel d'offres ouvre d'abord l'enveloppe administrative. Elle vérifie la présence et la validité de chaque pièce listée dans le RC. Contrairement au droit commercial privé, il n'y a pas de tolérance : le dossier est recevable ou il ne l'est pas. Le décret autorise la commission à demander certains compléments mineurs dans un délai court, mais jamais pour la caution provisoire ni pour l'acte d'engagement.
2. Les douze défauts les plus fréquents
- Caution provisoire non conforme : objet mal libellé, montant inexact, mention de renonciation au bénéfice de discussion absente ;
- Attestation fiscale expirée ou sans la mention « pour soumission aux marchés publics » ;
- Attestation CNSS délivrée pour un autre usage ;
- Signature électronique non qualifiée ou expirée au moment du dépôt ;
- Convention de groupement absente ou non signée par tous les membres ;
- Mélange d'enveloppes : le prix apparaît dans l'enveloppe administrative ou technique ;
- Pouvoir du signataire manquant ou mandat du gérant expiré au registre du commerce ;
- Statuts non mis à jour avec le RC ;
- Déclaration sur l'honneur non conforme au modèle en vigueur ;
- Additif ou rectificatif publié sur le portail non pris en compte ;
- Dépôt après l'heure limite du portail, même d'une minute ;
- Incohérence entre l'acte d'engagement et le bordereau des prix.
Ce qui ne se régularise jamais
La caution provisoire et l'acte d'engagement doivent être parfaits à l'ouverture : aucun complément n'est admis pour ces deux pièces.
Pièges Éliminatoires & Vices de Forme en Commission
- Téléverser l'acte d'engagement dans l'enveloppe technique au lieu de l'enveloppe financière.
- Fournir une caution provisoire d'un montant inférieur, même de quelques dirhams, à celui fixé par le RC.
- Déposer une procuration signée par un gérant dont le mandat a expiré.