Comprendre le Décret 2-22-431 : ce qui a changé pour les soumissionnaires

Avant 2023, les ministères et collectivités appliquaient le décret 2-12-349 tandis que de nombreux établissements et entreprises publics (EEP) suivaient leurs propres règlements d'achat.

Le Décret 2-22-431 s'applique : - aux administrations de l'État ; - aux collectivités territoriales (régions, préfectures, provinces, communes) ; - aux EEP figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé des finances.

Pour une entreprise, cela signifie un même règlement de consultation, les mêmes pièces administratives et les mêmes voies de recours d'un acheteur à l'autre. Les EEP qui ne figurent pas sur la liste conservent leur règlement propre : vérifiez-le dans le RC avant de préparer le dossier.

Liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures et bonne gouvernance.

Le décret retient l'offre économiquement la plus avantageuse, évaluée selon les critères annoncés dans le règlement de consultation : valeur technique, délais, coût global, prix. La pondération est fixée par l'acheteur et doit figurer dans le RC.

Deux garde-fous encadrent le prix : - une offre anormalement basse par rapport à l'estimation administrative fait l'objet d'une demande de justification écrite avant toute décision ; - une offre excessive par rapport à cette même estimation est écartée.

Les seuils exacts et la procédure sont fixés par les articles du décret relatifs aux offres anormalement basses et excessives ; le RC de chaque consultation les rappelle. Voir le guide dédié ci-dessous.

Le dépôt des plis se fait sur le portail des marchés publics : enveloppes administrative, technique et financière téléversées, horodatées et chiffrées, signature électronique obligatoire pour les pièces qui l'exigent.

Conséquence pratique : le certificat de signature électronique de la personne morale doit être valide le jour du dépôt, et l'heure limite est celle du portail, sans tolérance. Le guide « Soumission électronique » détaille la procédure pas à pas.

L'article 148 impose à chaque maître d'ouvrage de réserver au moins 30 % du montant prévisionnel annuel de ses marchés aux TPME, jeunes entreprises innovantes, coopératives et auto-entrepreneurs. La liste prévisionnelle des marchés réservés est publiée sur le portail en début d'exercice. Le guide « Quota 30 % TPME » explique les conditions d'éligibilité et les pièces à fournir.

• Soumissionner avec un groupement sans convention de groupement signée par tous les membres.
• Confondre l'estimation administrative du maître d'ouvrage avec un prix plafond : elle sert de référence aux seuils d'anomalie, pas de limite d'offre.
• Laisser expirer les attestations fiscale et CNSS exigées par le RC entre la préparation du dossier et la date de dépôt.