1. Définition et Finalité Juridique du Cautionnement Provisoire
Le cautionnement provisoire (souvent qualifié de garantie d'offre ou *bid bond*) est une sûreté financière obligatoire régie par l'article 24 du Décret n° 2-22-431.
Il a pour objectif de protéger l'acheteur public contre : - Le retrait intempestif de l'offre par le soumissionnaire pendant le délai d'engagement ; - Le refus par l'adjudicataire de signer l'acte d'engagement ou le marché approuvé ; - Le défaut de constitution du cautionnement définitif (3% du montant du marché) dans le délai légal de 20 jours suivant la notification de l'approbation (Article 175).
La caution bancaire engage la banque à payer le montant garanti à la première demande du maître d'ouvrage, sans pouvoir différer le paiement ni exiger de mise en demeure judiciaire préalable.
2. La Règle de Calcul et le Plafonnement des 2%
L'article 24 fixe un plafond légal d'ordre public :
$$\text{Montant du Cautionnement Provisoire} \le 2\% \times \text{Estimation du Co\^ut des Prestations (TTC)}$$
Exemple pratique de calcul : - Si l'estimation administrative du marché par l'acheteur est de **2 400 000,00 MAD TTC** : - Le cautionnement provisoire exigé dans le RC ne pourra jamais dépasser : $$2\,400\,000 \times 2\% = 48\,000\text{ MAD}$$ - Le maître d'ouvrage est libre de fixer un montant inférieur (ex. 20 000 MAD ou 35 000 MAD), mais **jamais supérieur au plafond de 2%**.
Règle de calcul de la durée de validité (Article 33) : La caution bancaire doit obligatoirement couvrir la durée de validité des offres (fixée au RC à 60, 75 ou 90 jours) **plus 30 jours calendaires supplémentaires**.
$$\text{Validit\acute{e} Minimale} = \text{D\acute{e}lai Validit\acute{e} Offres} + 30\text{ jours}$$
3. Les 3 Formes Légales de Constitution
Le soumissionnaire peut constituer son cautionnement sous 3 formes :
- La Caution Bancaire Personnelle et Solidaire : Émise par un établissement bancaire marocain agréé par Bank Al-Maghrib selon le modèle standardisé conforme au décret.
- Le Récépissé de Consignation TGR / CDG : Dépôt direct en numéraire, par virement ou chèque certifié auprès du Trésorier compétent de la Trésorerie Générale du Royaume ou de la Caisse de Dépôt et de Gestion. Le Trésorier délivre une quittance officielle de versement.
- L'Assurance-Caution : Police d'assurance de cautionnement délivrée par une compagnie agréée par l'Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS).
| Forme de Garantie | Organisme Émetteur | Document Requis au Pli | Délai d'Obtention Moyen |
|---|---|---|---|
| Caution Bancaire | Banque commerciale (BAM) | Lettre de caution originale signée / certificat | 2 à 4 jours ouvrés |
| Récépissé TGR | Trésorerie Générale du Royaume | Quittance de versement / récépissé officiel | Immédiat au guichet TGR |
| Assurance-Caution | Compagnie d'assurance (ACAPS) | Attestation d'assurance-caution conforme | 1 à 3 jours ouvrés |
4. Modalités de Restitution et de Mainlevée (Article 175)
Le sort du cautionnement provisoire dépend de l'issue de la procédure :
- Pour les candidats non retenus ou éliminés : La caution provisoire cesse immédiatement d'avoir effet. Le maître d'ouvrage donne mainlevée ou restitue le récépissé dès la signature du PV d'attribution ou la notification officielle du rejet.
- Pour l'attributaire retenu : Le cautionnement provisoire est libéré dès la constitution du cautionnement définitif (3%) dans les 20 jours calendaires suivant la notification de l'approbation du marché.
Benchmark International : Que font les autres pays ?
Comparaison entre le cadre marocain du Décret 2-22-431 et les meilleures pratiques internationales :
| Pays / Région | Dispositif | Mécanisme Clé | Efficacité & Enseignements |
|---|---|---|---|
| Maroc | Décret n° 2-22-431 (Art. 24 & 175) | Plafond de 2% en valeur absolue + J+30 de validité | Garantie forte pour l'État ; impact sur la trésorerie des PME géré par les lignes bancaires de caution. |
| France | Code de la commande publique | Suppression totale du cautionnement provisoire depuis 2001 | 0 MAD bloqué pour soumissionner : engagement sur l'honneur avec sanctions pénales en cas de défaillance. |
| États-Unis | Miller Act / Standard Form 24 (SF-24) | Bid Bond de 5% à 20% émis par des Surety Companies agréées | Marché privé du cautionnement très développé adossé à la solvabilité globale de l'entreprise. |
| Émirats Arabes Unis | Tender Bonds fédéraux | Garantie bancaire de 1% à 2% vérifiée électroniquement | Dématérialisation bancaire temps réel avec connexion API directe aux banques. |
Pièges Éliminatoires & Vices de Forme en Commission
- Montant inférieur d'un seul centime par rapport au montant exigé au RC (élimination automatique).
- Erreur typographique sur l'intitulé exact de l'acheteur public ou sur le numéro d'appel d'offres.
- Date d'expiration de la caution bancaire calculée sans ajouter les 30 jours de marge légale.
- Téléversement d'un scan non signé électroniquement sur le portail dématérialisé.
- Dépôt d'un récépissé TGR daté postérieurement à l'heure limite de dépôt des plis.
Questions Fréquentes (FAQ)
Quel est le pourcentage maximum du cautionnement provisoire au Maroc ?
Conformément à l'article 24 du Décret n° 2-22-431, le cautionnement provisoire ne peut pas dépasser 2 % du montant de l'estimation du coût des prestations établie par le maître d'ouvrage.
Quelle est la durée de validité obligatoire du cautionnement provisoire ?
Le cautionnement provisoire doit rester valide pendant toute la durée de validité des offres fixée par le Règlement de Consultation (généralement 60, 75 ou 90 jours), majorée obligatoirement de 30 jours calendaires supplémentaires.
Peut-on verser le cautionnement provisoire par chèque bancaire ordinaire ?
Non. Le versement direct auprès de la Trésorerie Générale du Royaume exige un chèque certifié, des espèces ou un virement donnant lieu à la délivrance d'un récépissé officiel de consignation. Un chèque non certifié entraîne l'élimination immédiate du soumissionnaire.
Quelle est la différence entre cautionnement provisoire et cautionnement définitif ?
Le cautionnement provisoire (max 2% de l'estimation) garantit le maintien de l'offre jusqu'à l'attribution. Le cautionnement définitif (3% du montant initial du marché) garantit la bonne exécution des travaux ou prestations par l'attributaire jusqu'à la réception définitive.
Quand récupère-t-on sa caution provisoire si l'on n'est pas retenu ?
La caution provisoire est libérée dès que l'élimination est actée par la commission d'appel d'offres ou dès que l'approbation du marché attribué au gagnant a été notifiée, sans retenue ni pénalité.
Conservez ou partagez ce guide au format PDF
Format vectoriel haute résolution avec tableaux et barèmes légaux complets.