Bons de commande : seuil, mise en concurrence et interdiction du fractionnement

Le décret autorise l'achat par bon de commande des fournitures, travaux et services courants dont le montant, par maître d'ouvrage, par année budgétaire et par nature de prestation, ne dépasse pas un seuil fixé réglementairement. Vérifiez le montant dans le texte en vigueur : il a changé avec la réforme de 2023 et peut être relevé par dérogation pour certains acheteurs.

Même sans appel d'offres, l'acheteur doit mettre en concurrence : consultation écrite de plusieurs prestataires, comparaison des devis, choix motivé. Pour le fournisseur, cela signifie : - répondre vite et par écrit à une demande de devis ; - ne livrer qu'après réception du bon de commande signé et visé ; - conserver le bon et le PV de réception : ce sont les pièces du paiement.

Découper un même besoin en plusieurs bons pour éviter un appel d'offres est une irrégularité qui expose l'acheteur et peut remettre en cause le paiement.

• Livrer sur un bon de commande verbal, avant visa et signature.
• Présenter des devis de complaisance émanant de sociétés liées : c'est une infraction, pas une astuce.