Avant le Décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023, la commande publique marocaine souffrait d'une dualité complexe : l'ancien décret 2-12-349 régissait les ministères et collectivités, tandis que de nombreux Établissements et Entreprises Publics (EEP) appliquaient leurs propres règlements intérieurs d'achats. Le décret unifie ce paysage : - **Toutes les administrations de l'État** ; - **Toutes les Collectivités Territoriales** (Régions, Préfectures, Provinces, Communes) ; - **L'ensemble des EEP** figurant sur la liste fixée par arrêté du Ministre des Finances. Cette harmonisation offre aux entreprises soumissionnaires un **corpus de règles prévisible et standardisé**, réduisant l'asymétrie d'information.

Pendant des décennies, le modèle marocain favorisait mécaniquement le prix le plus bas, provoquant des abandons de chantiers, des litiges en chaîne et une dégradation de la qualité des prestations. L'article 41 du Décret 2-22-431 introduit la notion clé de l'**offre économiquement la plus avantageuse** : 1. **Évaluation multicritère** : Pondération transparente entre la valeur technique, les délais d'exécution, le coût global d'utilisation et le volet financier. 2. **Encadrement strict des offres anormalement basses** : L'acheteur public a désormais le pouvoir et l'obligation légale de demander des justifications écrites pour toute offre inférieure de plus de 20% à 25% à l'estimation administrative pour les travaux et fournitures. Si l'analyse des sous-détails de prix révèle un dumping insoutenable, l'offre est impérativement rejetée.

L'article 135 du décret a accéléré la transition vers le portail officiel `marchespublics.gov.ma`. Les plis fermés remis en mains propres ou envoyés par courrier recommandé appartiennent désormais au passé pour l'écrasante majorité des procédures : - Dépôt crypté et horodaté des enveloppes administrative, technique et financière ; - Signature électronique certifiée (Barid Al-Maghrib / e-Daba) ; - Ouverture des plis en séance publique retransmise ou procès-verbal téléchargeable immédiatement après la délibération de la commission.