La commission d'appel d'offres est légalement tenue d'appliquer avec rigueur le Règlement de Consultation. Contrairement au droit commercial privé, la commande publique marocaine ne tolère aucune flexibilité : le moindre document manquant ou périmé entraîne l'inadmissibilité définitive sans possibilité de régularisation a posteriori (sauf cas très spécifiques de compléments autorisés par l'article 43).

1. **Caution provisoire non conforme** (libellé erroné de l'objet, montant erroné ou absence de mention de renonciation au bénéfice de discussion) ; 2. **Attestation fiscale DGI expirée** ou ne mentionnant pas la situation exacte pour soumission aux marchés publics ; 3. **Attestation CNSS non conforme** délivrée pour d'autres usages administratifs ; 4. **Signature électronique non qualifiée** ou expirée au moment du dépôt numérique ; 5. **Absence de légalisation de la convention de groupement** ; 6. **Mélange d'enveloppes** (révélation anticipée du prix dans l'enveloppe administrative ou technique) ; 7. **Défaut de pouvoir de signature** du délégataire ou absence de procès-verbal de nomination du gérant ; 8. **Statuts non mis à jour** avec le Registre du Commerce (RC) ; 9. **Déclaration sur l'honneur non conforme au modèle officiel** de l'arrêté ministériel ; 10. **Omission d'un additif ou modificatif** publié par le maître d'ouvrage sur le portail ; 11. **Retard d'une seconde** sur l'horodatage officiel de la clôture des dépôts numériques ; 12. **Incohérence entre les montants de l'acte d'engagement et le bordereau des prix unitaires**.